Qu'est-ce que la loi FATCA et que dois-je faire pour remplir les conditions requises ?
L'acronyme FATCA signifie "Foreign Account Tax Compliance Act". La loi FATCA est une loi américaine visant à lutter contre la fraude fiscale commise par des personnes américaines (physiques et morales), qui omettent de déclarer un revenu lié à des comptes situés en dehors des États-Unis.
La loi FATCA oblige certaines filiales de PayPal situées en dehors des États-Unis à recueillir des informations sur leurs titulaires de comptes afin de déterminer si les comptes sont détenus par des personnes américaines (personnes physiques ou entités), telles que définies par la loi FATCA.
Pour pouvoir utiliser les services PayPal, les titulaires de comptes PayPal situé en dehors des États-Unis doivent satisfaire aux exigences de la loi FATCA en répondant à une série de questions et en fournissant éventuellement des documents.
Nouveaux titulaires de compte : nous vous demanderons d'effectuer une certification conforme à la loi FATCA. Vous devez obtenir cette certification dans les 90 jours suivant l'ouverture de votre compte, sinon vous ne pourrez ni envoyer ni recevoir d'argent avec votre compte.
Titulaires de compte existants : nous pouvons vous demander de fournir davantage d'informations pour nous assurer que nous avons correctement documenté votre statut FATCA (en tant que personne américaine ou non américaine). Vous devez fournir les informations demandées dans les 30 jours à compter de la date à laquelle nous vous avons demandé de les envoyer, sinon nous restreindrons votre compte le 30e jour. La restriction au 30e jour vous empêchera d'effectuer les opérations suivantes :
- Envoyer de l'argent
- Fermer votre compte
Si vous ne fournissez pas les informations requises dans un délai de 45 jours à compter de la date à laquelle nous les avons demandées, nous pourrons restreindre davantage votre compte au 45e jour. Cette restriction au 45e jour vous empêchera d'effectuer les opérations suivantes :
- Envoyer ou recevoir de l'argent
- Supprimer des informations de carte ou de compte bancaire
- Fermer votre compte
Dans chaque cas, la restriction s'appliquera jusqu'à ce que nous recevions les documents requis.
Voici comment remplir les conditions de la loi FATCA :
- Connectez-vous à votre compte PayPal.
- Cliquez sur l'icône Notifications en haut de la page et suivez le lien.
- Confirmez votre statut fiscal.
- Confirmez vos informations personnelles ou les informations sur l'entreprise, selon ce qui vous est demandé.
Lisez et vérifiez la certification avant d'y apposer votre signature électronique ou manuscrite. Conformément à la loi en vigueur, toute fausse déclaration est passible de pénalités. Si vous avez des questions concernant le formulaire, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal.